0. Définitions

Donneur d´ordre : Coffee & Co BVBA/SPRL Adjudicataire : personne morale ou physique à laquelle le Donneur d´ordre confie la livraison de marchandises, l´exécution d´un travail et/ou la fourniture de services. Objet : Etablir par écrit les accords entre parties. Prestation : Fourniture de marchandises, exécution d´un travail et/ou fourniture d´un service. Contrat : tout rapport juridique auquel s´appliquent les présentes conditions. Parties : Donneur d´ordre et Adjudicataire

1. Généralités

• Ces Conditions De Ventes sont applicables, sauf modifications expressément convenues par écrit par les parties.
• Les accords oraux ne sont pas acceptés.
• Les conditions générales de l´Adjudicataire sont subordonnées aux présentes conditions.

2. Factures

• Les factures ne seront payées que si elles respectent les conditions d´achat et si elles comportent la référence de notre bon de commande. Le donneur d´ordre se réserve le droit de renvoyer les factures qui ne respectent pas ce point. Le délai de paiement commence dès réception d´une facture correcte, indépendamment de la date mentionnée sur la facture.
• Le paiement de la facture est effectué 90 (nonante) jours calendrier de la réception de la facture par le Donneur d´ordre, pour autant que le Donneur d´ordre ait approuvé la facture et la prestation, en ce compris toute la documentation apparentée et l´installation, le montage et/ou la mise en service éventuelle.
• L´adjudicataire essaiera, autant que possible, d´établir des factures groupées. Des frais administratifs de 5 euros seront portés en compte pour toutes les factures dont le montant est inférieur à 10 euros.

3. Livraison

• Le transport et l´expédition sont à charge et aux risques de l´Adjudicataire. Si des frais de transport sont établis, cela doit être préalablement confirmé par écrit par le donneur d´ordre, et une indemnisation maximale de 0.3 euro/km pourra être facturée, en ce compris un éventuel transport de personnes. Toutes les livraisons doivent être envoyées à l´adresse de livraison telle que mentionnée dans la commande, pendant les heures d´ouverture normales de l´entreprise.
• Le conditionnement est à charge du donneur d´ordre, doit être adapté au transport et conforme aux réglementations en vigueur. Le conditionnement doit permettre d´éviter toute forme de dommage pendant le transport. Si le conditionnement présente une quelconque valeur, il sera renvoyé, sur demande, à l´adjudicataire, sans frais pour le donneur d´ordre. Le donneur d´ordre met tout en oeuvre pour préserver l´environnement. Veuillez donc à utiliser des conditionnements recyclables à tout moment, et de préférence réutilisable. Veuillez à un conditionnement simple, en matériaux biodégradables, et ne libérant pas de substances toxiques. Nous tenons encore à attirer votre attention sur le fait que des substances (chimiques) pouvant migrer dans des denrées alimentaires ne peuvent être utilisées.
• Sauf convention contraire dans le contrat, le délai de livraison commence à la date du bon de commande, et le délai de livraison ou la date de livraison est contraignant. L´adjudicataire doit signaler au donneur d´ordre, par écrit et sans délai, toute circonstance pouvant entraîner un retard dans les livraisons. Une fois le délai ou la date de livraison prévu dépassé, l´adjudicataire est tenu de verser au donneur d´ordre une indemnisation forfaitaire équivalent à 7.5% du prix de la facture par semaine de retard, sans qu´une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dès que le retard atteint 30 (trente) jours, le donneur d´ordre a le droit de rompre le contrat, sans intervention judiciaire, mais après une mise en demeure préalable restée sans suite dans les 8 (huit) jours de sa réception. L´application de cette clause ne porte pas préjudice au droit du donneur d´ordre d´exiger une indemnisation complète à l´adjudicataire.
• Si le but de la prestation est uniquement la livraison d´une marchandise, la seule remise de celle-ci ne constitue pas en soi une déclaration d´accord avec la livraison, même avec une signature pour réception sans conditions. Ce n´est que lorsque la marchandise aura été testée quand à son efficacité qu´elle peut être considérée comme acceptée. D´éventuels paiements antérieurs convenus ou non ne changent rien quant à la nécessité d´une déclaration d´accord pour la livraison valable. C´est sur la base de la déclaration d´accord de la livraison que commence le délai de garantie. Cela peut être totalement dissocié d´un paiement réalisé ou non.
• Seulement après acceptation définitive de la marchandise, l´adjudicataire aura respecté son obligation de livraison. Les marchandises refusées doivent être remplacées immédiatement sans perturber les livraisons ultérieures par d´autres marchandises, aux frais et sous la responsabilité de l´adjudicataire. Si, sur la base d´un refus répété, un doute survient quant au fait que l´adjudicataire soit en mesure de respecter les exigences de livraison et/ou de qualité du donneur d´ordre, le donneur d´ordre se réserve le droit de mettre un terme à tout ou partie du contrat, avec effet immédiat. Dans ce cas, le donneur d´ordre n´est pas tenu d´indemniser l´adjudicataire pour les dommages éventuellement subis.
• Le donneur d´ordre a le droit de modifier le délai de livraison d´une commande, pour autant qu´il en informe immédiatement l´adjudicataire, et porte les modifications par écrit à sa connaissance.

4. Prescriptions de sécurité

• L´adjudicataire est responsable du respect des lois, réglementations et prescriptions de sécurité et d´hygiène en vigueur au moment de l´établissement du contrat, pour tous les matériaux, composants, services, plans, instructions et spécifications techniques, et en particulier les dispositions environnementales, électriques et électromagnétiques. Ce qui précède est évalué sur la base des codes et des normes en vigueur en Belgique et en Europe (et notamment, sans énumération exhaustive, les prescriptions établies dans le Règlement Général de Protection du Travail). A défaut, les parties se concerteront pour définir une forme applicable.
• L´adjudicataire est responsable de tous les dommages, en ce compris les frais d´assistance juridique, qui découlent, pour le donneur d´ordre, son personnel ou des tiers, de l´exécution du contrat, parmi lesquels des défauts de sécurité au sens de la responsabilité du produit et des conditions de travail, de la réglementation en général et/ou d´un défaut dans la prestation et/ou l´accessoires et/ou l´installation éventuelle et/ou le montage, une manipulation ou une négligence de l´adjudicataire, son personnel ou les personnes impliquées dans l´exécution du contrat en particulier. Les dommages commerciaux subis par le donneur d´ordre et qui en découlent, relèvent également de la responsabilité de l´adjudicataire. Le donneur d´ordre est exclusivement responsable des dommages pour lesquels l´adjudicataire peut démontrer qu´ils ont été causés de manière délibérée ou faute grave du donneur d´ordre. L´adjudicataire préserve le donneur d´ordre, son personnel et les tiers engagés par l´adjudicataire pour toutes les revendications de tiers, de quelque nature que ce soit, ou dans quelque chef que ce soit, en relation avec la prestation.

5. Garantie

• Le délai de garantie sur la prestation, en ce compris une installation et/ou un montage éventuel, est d´au moins 2 (deux) ans, à dater de la livraison véritable, de la réception ou de la mise en service. L´expiration de la garantie laisse intacts les droits du donneur d´ordre envers la législation et/ou le contrat. L´adjudicataire se charge totalement des vices cachés.

6. Exécution des travaux

• Si la prestation se compose de l´exécution de travaux, la réception des travaux se fera par un protocole ou cahier des charges signé par les deux parties. La réception définitive des travaux à l´issue de la garantie vaut réception définitive.
• Les produits utilisés par l´adjudicataire doivent toujours être pourvus des attestations et des certificats apparentés et exigés, et doivent toujours, d´un point de vue contenu, composition et conditionnement, être respectueux de l´environnement, biodégradables et éthiques.
• Tous les produits, matériaux, outils, procédures et méthodes utilisés par l´adjudicataire doivent satisfaire aux normes européennes et/ou belges les plus strictes pour le secteur alimentaire.
• L´adjudicataire s´engage à éliminer gratuitement du chantier du donneur d´ordre tous les déchets et résidus, parmi lesquels (énumération non limitative), les matériaux d´emballage, les pièces remplacées, les résidus de montage et/ou de démontage découlant de l´exécution des travaux.
• Tous les droits de propriété intellectuelle, d´auteur et apparentés, les brevets, les textes créatifs, les photos et autres images, les plans et les dessins techniques, le matériel audio, les codes informatiques et de programmation, les concepts graphiques, les procédures, les moules et formes divers, les maquettes, les analyses et les mesures découlant des prestations, deviennent la propriété exclusive et illimitée du donneur d´ordre, qui peut en disposer sans limitation et à sa guise.
• L´adjudicataire doit observer un total devoir de confidentialité pour toutes les informations liées à la prestation et au donneur d´ordre.

7. Circonstances libératoires

• Sont acceptées comme circonstances libératoires si elles se produisent après la réalisation du contrat et son exécution : les conflits professionnels et toutes les autres circonstances, parmi lesquelles l´incendie, la mobilisation, la saisie, l´embargo, l´interdiction de transfert de devises, la révolte, le défaut de moyens de transport, le défaut généralisé de matières premières, des limitations de la consommation énergétique, si ces circonstances se produisent indépendamment de la volonté des parties. La partie qui invoque ces circonstances doit informer immédiatement et par écrit l´autre partie du début et de la fin desdites circonstances.
• Si, suite à ces circonstances, l´exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de mettre un terme au contrat par annonce écrite à l´autre partie, et sans intervention judiciaire. Suite à cette résiliation, les frais encourus pour l´exécution du contrat seront réglés à l´amiable entre les parties.

8. Résiliation

• Indépendamment de tous les autres droits et actions du donneur d´ordre, en ce compris le droit d´une indemnisation complète, le donneur d´ordre peut résilier le contrat unilatéralement, en tout ou partie, par signification écrite à l´adjudicataire si ce dernier est responsable d´un non-respect d´une quelconque obligation découlant du contrat, si le respect du contrat par l´adjudicataire est temporairement ou durablement impossible, si l´adjudicataire se déclare en faillite, est déclaré en faillite ou si une surséance de paiement lui est octroyée, si une décision impose l´arrêt, la liquidation, la reprise ou toute autre situation comparable pour l´entreprise de l´adjudicataire ou si l´adjudicataire, l´un de ses subordonnés ou représentants tire un avantage (personnel) quelconque ou offre un avantage (personnel) quelconque à une personne faisant partie de l´entreprise du donneur d´ordre ou à un de ses subordonnés ou représentants.

9. Droit applicable - tribunaux compétents

• Sauf accord contraire formel et écrit, les présentes Conditions De Ventes et/ou les contrats auxquelles elles s´appliquent, ainsi que les différents relatifs à ces conditions et/ou aux contrats auxquelles elles s´appliquent sont régies par le droit belge.
• En cas de litige découlant des présentes conditions et/ou de contrats auxquelles les présentes conditions s´appliquent, seuls les tribunaux de l´arrondissement du siège social du donneur d´ordre sont compétents.